Si j'avais la thune...

wolfen a écrit:ah bon? ça c'est toi que le dit...

Non, c'est un bon pote à moi, qui tient un garage moto "à l'ancienne" et ramasse la plupart des bécanes froissées sur Clermont.
Vu que ça fait 25 piges qu'il est dans le métier, j'ai tendance à le croire.
@ Tom : Réparation Supérieure à la Valeur

merci doc! elle est donc epave! et donc ca carte grise doit etre detruite, c'est ca?

Si la moto est imobiliser ! ce n'est pas interessant ? et si comme Tomlelandais le dit ! c'est une galere !

Bon, pour ce qui est de la liberté et tout ça :
Circulaire no 2003-55 du 4 septembre 2003 relative aux véhicules économiquement irréparables

CIRCULAIRE RELATIVE AUX VÉHICULES
ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES
SYNTHÈSE
Base juridique

La procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) a été mise en place par l’article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route correspondants. L’article L. 327-2 a été ensuite complété par l’article 33 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative au transport, afin de permettre aux assureurs la revente d’un VEI à un professionnel pour réparation.
Enfin le décret no 97-77 du 27 janvier 1997 a fixé, notamment, les formalités préalables à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation ou à la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation après réparation du véhicule.

Déroulement

Lorsqu’un premier rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les entreprises d’assurance, tenues à un titre quelconque d’indemniser les dommages à un véhicule, doivent proposer, au terme de ce dispositif, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur.
Face à cette proposition de l’assureur, le propriétaire du véhicule endommagé a une alternative :

Céder son véhicule à l’assureur

Dans ce cas, le véhicule est obligatoirement vendu à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de la reconstruction d’un autre véhicule. Le préfet est informé de la décision du propriétaire par l’envoi des documents (carte grise et rapport) transmis par l’assureur.
Dès lors, le véhicule ne peut être remis en circulation que s’il a été déclaré techniquement réparable par un expert dûment qualifié inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, sollicité par le professionnel. Cet expert, après avoir établi une méthodologie des réparations et assuré leur suivi, doit certifier que les réparations effectuées l’ont été dans les règles de l’art.
Dans l’hypothèse où le véhicule a été déclaré techniquement irréparable par le premier rapport d’expertise, le préfet procède à l’annulation de la carte grise.

Conserver son véhicule

Le préfet, informé de cette décision, procède à l’opposition au transfert de la carte grise. Le véhicule ne peut faire à nouveau l’objet d’une cession que s’il a été déclaré techniquement réparable par l’expert en automobile dûment qualifié. Missionné par le propriétaire, l’expert en automobile, après avoir établi une méthodologie des réparations et effectué leur suivi, doit certifier que celles-ci ont été faites dans les règles de l’art par un professionnel.

Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, le propriétaire procède à sa destruction selon les dispositions de l’article R. 322-9.
En effet, s’il refuse l’offre de l’assureur, le propriétaire reste soumis aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de la route qui impose que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ». Le non-respect des règles de sécurité peut, notamment, entraîner des « mesures de rétention, de mise en fourrière, de retrait de la circulation, voire d’aliénation ou de destruction du véhicule ».
Ce principe de sécurité routière répond donc au souci des pouvoirs publics de s’assurer que les véhicules, admis à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique lors de la première mise en circulation d’un modèle conforme à un type réceptionné, continuent à remplir les conditions requises pour lesquelles la carte grise a été délivrée.
Pour atteindre ces objectifs, la procédure VEI, procédure de sécurité routière, nécessite donc de faire appel à un expert en automobile qualifié. Elle relève de la réparation, c’est-à-dire que l’intervention menée sur le véhicule doit se faire à l’identique. Le véhicule doit rester conforme aux caractéristiques présentes au moment de sa réception et de la délivrance de la carte grise, ce qui souligne l’importance du rôle de l’expert en automobile.
Celui-ci, en présence du réparateur, doit déterminer les dommages au véhicule, établir la nature des réparations à effectuer et le coût des travaux, dont il doit s’assurer du suivi pour permettre éventuellement la remise en circulation du véhicule.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de la procédure, les conditions de son déclenchement et les obligations des différents intervenants.

C'est plus clair, là ?

super! merci beaucoup!!!

A ce stade, l'avis de Chouca me parait indispensable! :d2:








Poste, poste mon Chouca!

pour moi tout est très clair no souci, les textes de lois je connais...ensuite chacun fait comme il l'entend, c'est ça la liberté dont je parle...
(fin du hors sujet)
:!27:

wolfen a écrit:pour moi tout est très clair no souci, les textes de lois je connais...ensuite chacun fait comme il l'entend, c'est ça la liberté dont je parle...
(fin du hors sujet)
:!27:

tout a fait d'accord

:+1: Wolfen !

Dr. Gonzo a écrit:Bon, pour ce qui est de la liberté et tout ça :
Circulaire no 2003-55 du 4 septembre 2003 relative aux véhicules économiquement irréparables

CIRCULAIRE RELATIVE AUX VÉHICULES
ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES
SYNTHÈSE
Base juridique

La procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) a été mise en place par l’article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route correspondants. L’article L. 327-2 a été ensuite complété par l’article 33 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative au transport, afin de permettre aux assureurs la revente d’un VEI à un professionnel pour réparation.
Enfin le décret no 97-77 du 27 janvier 1997 a fixé, notamment, les formalités préalables à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation ou à la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation après réparation du véhicule.

Déroulement

Lorsqu’un premier rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les entreprises d’assurance, tenues à un titre quelconque d’indemniser les dommages à un véhicule, doivent proposer, au terme de ce dispositif, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur.
Face à cette proposition de l’assureur, le propriétaire du véhicule endommagé a une alternative :

Céder son véhicule à l’assureur

Dans ce cas, le véhicule est obligatoirement vendu à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de la reconstruction d’un autre véhicule. Le préfet est informé de la décision du propriétaire par l’envoi des documents (carte grise et rapport) transmis par l’assureur.
Dès lors, le véhicule ne peut être remis en circulation que s’il a été déclaré techniquement réparable par un expert dûment qualifié inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, sollicité par le professionnel. Cet expert, après avoir établi une méthodologie des réparations et assuré leur suivi, doit certifier que les réparations effectuées l’ont été dans les règles de l’art.
Dans l’hypothèse où le véhicule a été déclaré techniquement irréparable par le premier rapport d’expertise, le préfet procède à l’annulation de la carte grise.

Conserver son véhicule

Le préfet, informé de cette décision, procède à l’opposition au transfert de la carte grise. Le véhicule ne peut faire à nouveau l’objet d’une cession que s’il a été déclaré techniquement réparable par l’expert en automobile dûment qualifié. Missionné par le propriétaire, l’expert en automobile, après avoir établi une méthodologie des réparations et effectué leur suivi, doit certifier que celles-ci ont été faites dans les règles de l’art par un professionnel.

Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, le propriétaire procède à sa destruction selon les dispositions de l’article R. 322-9.
En effet, s’il refuse l’offre de l’assureur, le propriétaire reste soumis aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de la route qui impose que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ». Le non-respect des règles de sécurité peut, notamment, entraîner des « mesures de rétention, de mise en fourrière, de retrait de la circulation, voire d’aliénation ou de destruction du véhicule ».
Ce principe de sécurité routière répond donc au souci des pouvoirs publics de s’assurer que les véhicules, admis à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique lors de la première mise en circulation d’un modèle conforme à un type réceptionné, continuent à remplir les conditions requises pour lesquelles la carte grise a été délivrée.
Pour atteindre ces objectifs, la procédure VEI, procédure de sécurité routière, nécessite donc de faire appel à un expert en automobile qualifié. Elle relève de la réparation, c’est-à-dire que l’intervention menée sur le véhicule doit se faire à l’identique. Le véhicule doit rester conforme aux caractéristiques présentes au moment de sa réception et de la délivrance de la carte grise, ce qui souligne l’importance du rôle de l’expert en automobile.
Celui-ci, en présence du réparateur, doit déterminer les dommages au véhicule, établir la nature des réparations à effectuer et le coût des travaux, dont il doit s’assurer du suivi pour permettre éventuellement la remise en circulation du véhicule.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de la procédure, les conditions de son déclenchement et les obligations des différents intervenants.

C'est plus clair, là ?

quand j'écrit quelque chose d'autre qu'une connerie, c'est que je suis pratiquement sur de la véracité du fait, alors si une bande d'ignares incrédules doutent de la teneur de mes écrits, ils ont qu'à se démener le cul pour trouver l'information, moi je fais pas l'effort
le plus dur reste à trouver quand je dis pas de conneries

pourquoi tu t'enerves JM? je posai juste une question!

rhaaa ces anciens et leur suce et ptibilité... :wb:

t'as perdu, je suis tout calme

JM a écrit:t'as perdu, je suis tout calme

j'aime kan t'es tout calme... :d1: